Un meublé de tourisme ?

Définition et exigences minimales

Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

A minima un meublé se compose d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes et doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m², lorsqu’il existe un coin cuisine.

Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s’il n’est pas classé.

Conseil

Vous cherchez une information, un conseil sur la démarche de classement en locatif touristique d’un hébergement dont vous êtes propriétaire, nous répondons à toutes vos questions.

Contrôle

Suite à votre pré-diagnostic, nous venons visiter votre hébergement dans le cadre d’une visite de contrôle ayant pour but l’obtention d’un classement en meublé touristique.

Classement

Nous délivrons, après visite de contrôle, une décision de classement valable pour 5 ans sur le niveau de gamme que vous avez choisi : 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles et auquel votre logement peut prétendre à l’issue de la visite de classement.

Re-classement

Nous procédons aux re-visites quinquennales nécessaires à la conservation (même nombre d’étoiles) ou à l’évolution (augmentation ou diminution du nombre d’étoiles) de votre classement.

A propos de nous

L’Office de tourisme (OT) des Pays de Saint-Flour s’étend sur un vaste territoire sur la partie Est du département du Cantal.

 

Les éléments clés des Pays de Saint-Flour :

– un territoire de moyenne montagne, couvrant plus de 20 % du Cantal,
– une localisation géographique centrale et le long de l’axe autoroute A75, irriguant le territoire,
– un niveau satisfaisant d’offres & de services touristiques diversifiés,
– une dimension naturelle et paysagère très forte : volcans d’Auvergne, l’Aubrac, les gorges de la Truyère, la Margeride,
– un patrimoine emblématique : viaduc de Garabit, pays d’art & d’histoire de Saint-Flour, station thermale de Chaudes-Aigues,
– une offre d’activités de pleine nature large, un terroir & une gastronomie bien ancrés,
– des ambassadeurs : Serge Vieira, Christian Moullec, Marie-Hélène Lafon
– 1 communauté de communes, 53 communes, 24 824 habitants, 7 076 lits touristiques marchands, 17 515 lits en résidences secondaires,
– 1 Office de tourisme avec 7 bureaux de tourisme permanents et saisonniers : Chaudes-Aigues, Neuvéglise, Pierrefort, Ruynes en Margeride, Saint-Flour ville haute (siège), Saint-Flour ville basse, Saint-Urcize.

 

Outre ses missions d’accueil de visiteurs, de promotion et d’information touristique, d’éditions de documents, de conception et de commercialisation de produits ou encore d’accompagnement des politiques de développement touristique, l’office de tourisme des Pays de Saint-Flour est aujourd’hui un organisme agréé de classement de meublés.

 

Personnes référentes

Isabelle ROBERT

Office de Tourisme des Pays de Saint-Flour

Régine FOUILLADIEU

Office de Tourisme des Pays de Saint-Flour

Bureau de Pierrefort

29, av Georges Pompidou

15230 PIERREFORT

04 71 23 38 04

classement-meubles@pays-saint-flour.fr

Bureau de Ruynes en Margeride

Le Bourg

15320 RUYNES EN MARGERIDE

04 71 23 43 32

classement-meubles@pays-saint-flour.fr

 

Préparez votre projet de classement

Documents utiles : à télécharger librement pour préparer votre projet de classement de votre hébergement.

La règlementation Faire classer votre meublé Réclamations Autres documents
Le cadre législatif

Articles D.324-1 du code du tourisme

Articles L. 324-1 à L. 324-2

Articles D. 324-2 D. 324-6-1

Arrêté du 02/08/2010

Arrêté du 06/12/2010

Arrêté du 07/05/2012

Arrêté du 07/05/2012 modifiant le 6/12/2010

Décret du 07/05/2012

Décret du 18/08/2015

Décret du 28/04/2017

 

1-Fiche d’informations client – Faire classer son meublé de tourisme

2-Etapes règlementaires d’une procédure de classement

3-Bon de commande client d’une visite de classement

4-Fiche de pré-diagnostic

5-Référentiel de classement 1 à 5 étoiles – 112 critères

Guide du loueur

 

1-Fiche procédure traitement d’une réclamation à destination des propriétaires

2-Fiche de réclamation classement meublé

 

Formulaire de déclaration en Mairie (CERFA n° 14004-03)

Bon de commande du panonceau