Un meublé de tourisme ?

Définition et exigences minimales : au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. A minima un meublé se compose d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes et doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m², lorsqu’il existe un coin cuisine. Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s’il n’est pas classé.

Conseil : vous cherchez une information, un conseil sur la démarche de classement en locatif touristique d’un hébergement dont vous êtes propriétaire, nous répondons à toutes vos questions.

Contrôle : suite à votre pré-diagnostic, nous venons visiter votre hébergement dans le cadre d’une visite de contrôle ayant pour but l’obtention d’un classement en meublé touristique.

Classement : nous délivrons, après visite de contrôle, une décision de classement valable pour 5 ans sur le niveau de gamme que vous avez choisi : 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles et auquel votre logement peut prétendre à l’issue de la visite de classement.

Re-classement : nous procédons aux re-visites quinquennales nécessaires à la conservation (même nombre d’étoiles) ou à l’évolution (augmentation ou diminution du nombre d’étoiles) de votre classement.

A propos de nous : l’Office de tourisme (OT) des Pays de Saint-Flour est un organisme agréé de classement de meublés.

Personnes référentes de l’Office de tourisme pour le classement des meublés

Isabelle ROBERT

 

Régine FOUILLADIEU
Bureau de Pierrefort
29, av Georges Pompidou 15230 PIERREFORT
04 71 23 38 04
classement-meubles@pays-saint-flour.fr

Bureau de Ruynes en Margeride
Le Bourg – 15320 RUYNES EN MARGERIDE
04 71 23 43 32
classement-meubles@pays-saint-flour.fr

Préparez votre projet de classement

Documents utiles : à télécharger librement pour préparer votre projet de classement de votre hébergement.

La réglementation Faire classer votre meublé Réclamations Autres documents
Le cadre législatif

Articles D.324-1 du code du tourisme

Articles L. 324-1 à L. 324-2

Articles D. 324-2 D. 324-6-1

Arrêté du 02/08/2010

Arrêté du 06/12/2010

Arrêté du 07/05/2012

Arrêté du 07/05/2012 modifiant le 6/12/2010

Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010

Décret du 07/05/2012

Décret du 18/08/2015

Décret du 28/04/2017

1-Fiche d’informations client – Faire classer son meublé de tourisme

2-Etapes règlementaires d’une procédure de classement

3-Bon de commande client d’une visite de classement

4-Fiche de pré-diagnostic

5-Référentiel de classement 1 à 5 étoiles – 133 critères

Guide du loueur

1-Fiche procédure traitement d’une réclamation à destination des propriétaires

2-Fiche de réclamation classement meublé

Formulaire de déclaration en Mairie (CERFA n° 14004-04)

Bon de commande du panonceau