Un meublé de tourisme ?

Définition et exigences minimales : au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. A minima un meublé se compose d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes et doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m², lorsqu’il existe un coin cuisine. Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s’il n’est pas classé.

Conseil : vous cherchez une information, un conseil sur la démarche de classement en locatif touristique d’un hébergement dont vous êtes propriétaire, nous répondons à toutes vos questions.

Contrôle : suite à votre pré-diagnostic, nous venons visiter votre hébergement dans le cadre d’une visite de contrôle ayant pour but l’obtention d’un classement en meublé touristique.

Classement : nous délivrons, après visite de contrôle, une décision de classement valable pour 5 ans sur le niveau de gamme que vous avez choisi : 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles et auquel votre logement peut prétendre à l’issue de la visite de classement.

Re-classement : nous procédons aux re-visites quinquennales nécessaires à la conservation (même nombre d’étoiles) ou à l’évolution (augmentation ou diminution du nombre d’étoiles) de votre classement.

A propos de nous : l’Office de tourisme (OT) des Pays de Saint-Flour est un organisme agréé de classement de meublés.

Personnes référentes de l’Office de tourisme pour le classement des meublés

Isabelle ROBERT

Régine FOUILLADIEU
Bureau de Pierrefort – 29, av Georges Pompidou 15230 PIERREFORT – 04 71 23 38 04 – classement-meubles@pays-saint-flour.fr

Bureau de Ruynes en Margeride – Le Bourg – 15320 RUYNES EN MARGERIDE – 04 71 23 43 32 – classement-meubles@pays-saint-flour.fr

Préparez votre projet de classement

Documents utiles : à télécharger librement pour préparer votre projet de classement de votre hébergement.

La réglementation Faire classer votre meublé Réclamations Autres documents
Le cadre législatif

Articles D.324-1 du code du tourisme

Articles L. 324-1 à L. 324-2

Articles D. 324-2 D. 324-6-1

Arrêté du 02/08/2010

Arrêté du 06/12/2010

Arrêté du 07/05/2012

Arrêté du 07/05/2012 modifiant le 6/12/2010

Décret du 07/05/2012

Décret du 18/08/2015

Décret du 28/04/2017

 

1-Fiche d’informations client – Faire classer son meublé de tourisme

2-Etapes règlementaires d’une procédure de classement

3-Bon de commande client d’une visite de classement

4-Fiche de pré-diagnostic

5-Référentiel de classement 1 à 5 étoiles – 112 critères

Guide du loueur

 

1-Fiche procédure traitement d’une réclamation à destination des propriétaires

2-Fiche de réclamation classement meublé

 

Formulaire de déclaration en Mairie (CERFA n° 14004-03)

Bon de commande du panonceau